Les différences essentielles entre la loi Carrez et la loi Boutin
Dans le domaine immobilier, il existe deux législations importantes encadrant la prise de mesure des logements : la loi Carrez et la loi Boutin. Ces dispositifs s’adressent à des contextes distincts, que ce soit lors d’une vente ou d’une location, et n’impliquent pas les mêmes critères de surface. Comprendre leurs particularités est crucial pour éviter les erreurs lors de vos transactions immobilières.
La loi Boutin : pour l’encadrement des locations
Mise en œuvre en 2009 à la suite de la loi sur la mobilisation pour le logement, la loi Boutin a pour objectif principal de garantir une meilleure transparence pour les locataires. Elle impose de calculer la surface habitable d'un bien à louer, qui doit figurer sur le contrat de location.
La surface habitable selon cette législation prend en compte l’ensemble des pièces principales d’un logement, c’est-à-dire les chambres, le séjour, la cuisine, la salle de bains ainsi que les combles aménagés. En revanche, elle ne prend pas en compte certains éléments comme les vérandas, caves, sous-sols, ni les épaisseurs des murs ou embrasures de portes et fenêtres.
Un logement doit comprendre au minimum une pièce principale avec soit une surface de plancher d’au moins 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond de 2,20 mètres, soit offrir un volume habitable d’au moins 20 mètres cubes. Ce mesurage est indispensable pour déterminer la valeur locative au mètre carré.
La loi Carrez : pour la vente de lots en copropriété
Instaurée en 1996, la loi Carrez s’adresse principalement aux acheteurs et vise à protéger leurs intérêts lors de l’acquisition de biens en copropriété. Elle impose de mentionner la surface privative du logement sur l’acte de vente.
Le calcul selon la loi Carrez s’effectue en tenant compte de la hauteur minimale sous plafond de 1,80 mètre. Cela inclut non seulement les pièces principales mais également certains espaces comme les greniers, remises ou vérandas, même s’ils ne sont pas aménagés. A contrario, les terrasses, balcons et loggias sont exclus car il s’agit d’espaces ouverts.
Grâce à cette transparence, l’acheteur connaît précisément la superficie privative réelle du logement qu’il souhaite acquérir.
Qui réalise la mesure selon la loi Carrez ou la loi Boutin ?
Quel que soit le contexte, recourir à un professionnel certifié pour réaliser le mesurage est vivement conseillé. Le diagnostiqueur immobilier est habilité pour effectuer ce type d’intervention. Grâce à ses compétences et à son matériel adapté, il garantit une conformité aux normes en vigueur et vous évite tout litige ultérieur. Pour plus de sécurité et d’exactitude, il est recommandé de solliciter un expert à proximité.
Conclusion
En résumé, la loi Carrez concerne la vente en copropriété et impose la mention de la superficie privative, tandis que la loi Boutin s’applique à la location et requiert l’indication de la surface habitable. Dans chaque cas, le recours à un diagnostiqueur professionnel garantit des mesures fiables et conformes à la réglementation.