Background
Mesurage Loi Boutin
Transactions concernées

Location

Biens concernés

Tout bien mis en location

Validité du diagnostic

Illimitée

Surface loi Boutin des habitations à louer
Activ'Expertise La Roche sur Yon

Surface loi Boutin des habitations à louer

Votre contact : Jean-Luc DE VIENNE

Le bailleur, avant de louer un bien à usage d’habitation principale, doit se conformer à la loi Boutin. Pour cela, il lui faut indiquer au locataire, dans le contrat de bail, la surface habitable du logement. C’est ce que l’on désigne en tant que calcul ou mesurage loi Boutin.

Si la surface calculée s’avérait erronée, une diminution du loyer pourrait être appliquée. Les erreurs de mesure sont justement fréquentes car de nombreux critères doivent être pris en compte. En revanche, en confiant le diagnostic loi Boutin à un technicien ou une experte, le bailleur est protégé. La surface habitable est requise pour les locations vides mais ou meublées.

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