Activ'Expertise La Roche sur Yon
Location : connaître les obligations du bailleur
Votre contact : Jean-Luc DE VIENNE
Les obligations avant la location sont résumées par des diagnostics et contrôles :
- Le diagnostic plomb des biens bâtis avant le 1er janvier 1949.
- Les diagnostics électricité et gaz des installations qui datent de plus de 15 ans.
- Le DPE préalable à la publication de l’annonce (performance énergétique)
- La surface habitable loi Boutin dès lors que c’est une habitation principale.
- L’état des risques et pollutions au contenu spécifique à chaque commune.
- L’état des lieux d’entrée et de sortie du logement, lequel doit être décent.