Activ'Expertise La Roche sur Yon
Vente : connaître les obligations du propriétaire vendeur
Votre contact : Jean-Luc DE VIENNE
Les obligations préalables à la vente se concrétisent par des diagnostics techniques :
- Selon l’ancienneté de la construction : le diagnostic amiante (avant juillet 1997) et le diagnostic plomb (logement bâti avant 1949) des habitations.
- Le DPE pour informer du classement énergétique et disposer de conseils appropriés.
- Les diagnostics gaz ou électricité des installations âgées de plus de 15 ans.
- L’état des risques et pollutions et le diagnostic termites selon le secteur géographique.
- La superficie loi Carrez lorsque le bien vendu est un lot de copropriété.
- Le contrôle assainissement non collectif pour les bâtiments à l’installation autonome.